CONTENTIEUX DU TRAVAIL
Contestations
Contestations de licenciement, d'avertissement, de mise à pied,...
Le Cabinet de Me BEKHEDDA, vous conseille et vous assiste dans vos démarches amiables ou judiciaires
Rupture du contrat de travail
Vous envisagez de rompre votre contrat de travail: démission, rupture conventionnelle homologuée, rupture anticipée de CDD, prise d'acte de rupture,...
Prenez le conseil d'un Avocat avant d'agir.
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Saisine du conseil de prud'hommes
Contestation de licenciement, demande de résiliation judiciaire de contrat de travail, demande de requalification d'un CDD en CDI, demande rappels de salaires, etc...
Vous envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes, au fond ou en référé, Me BEKHEDDA se déplace devant les juridictions de COTE D'OR, de SAONE ET LOIRE, de l'AIN et du RHONE pour vous assister et vous représenter.
Le fauteuil roulant électrique: VTAM ?
Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006, qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin