Cabinet dédié aux victimes sollicitant réparation de leur préjudice corporel
Victimes d'accidents de la circulation, d'accidents médicaux, d'un aléa thérapeutique, d'accidents du travail ? Vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice corporel.
Spécifiquement formée au droit de la réparation du dommage corporel, dans ses différents aspects, Me BEKHEDDA vous assistera pour conduire au mieux la défense de vos intérêts, vous orientant soit vers la voie amiable, soit vers la voie contentieuse, en concertation avec vous et suivant ce que commande votre situation particulière.
- Optimisation de l’indemnisation des victimes d'accidents corporels (accident de la circulation, accident médical, accident du travail, accident de la vie privée, agression,...)
- Conseils personnalisés
- Approche individualisée
- Assistance à expertise médicale
- Défense dévouée
Le fauteuil roulant électrique: VTAM ?
Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006, qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin