Saisine de la Cour d'Appel après renvoi de cassation
Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est réduit de quatre à deux mois (article 1034 CPC ) et l’échange des conclusions lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire est encadré (article 1037-1):
- la signification de la déclaration de saisine doit avoir lieu dans les dix jours de l’avis de fixation ;
- l’auteur de la déclaration a deux mois pour conclure suivant la déclaration
- les parties adverses ont deux mois pour conclure à compter de la notification qui leur est faite de ces
conclusions
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