Accident de la Circulation


Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006, qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin


La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation a instauré un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

 

Pour bénéficier de ce régime, encore faut-il que l'accident ait été causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation.

 

La Cour de Cassation l'a à nouveau rappelé dans un récent arrêt, sur pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, dont les extraits sont ci-après reproduits:

 

 

Réponse de la Cour

 

6. L’arrêt retient qu’il résulte des pièces produites aux débats, et particulièrement des auditions recueillies par les enquêteurs auprès de la victime, de M. [R], conducteur de la machine, ainsi que de M. [E], employé de M. [N] et témoin de l’accident, que la moissonneuse-batteuse était à l’arrêt total au moment des faits, que c’est vainement que M. [N] soutient dans ses dernières écritures que l’arrêt n’aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu’il avait demandé à M. [R] de stopper totalement l’engin, qu’il résulte en effet sans aucune ambiguïté des déclarations de ce témoin que la moissonneuse-batteuse ne se déplaçait pas, et qu’il apparaît que la demande faite à M. [R] ne tendait aucunement à l’immobilisation du véhicule, mais à l’arrêt de son moteur, qui continuait d’entraîner la vis sans fin située en fond de trémie.

 

7. L’arrêt constate que, bien qu’entraînée par le moteur permettant par ailleurs à la machine de rouler, cette vis sans fin est totalement indépendante de la fonction de déplacement, comme pouvant être mise en œuvre à l’arrêt de la machine, et ayant pour seul objet de vidanger les grains introduits dans la trémie de stockage après leur récolte.

 

8. L’arrêt énonce que c’est le fonctionnement de cette vis sans fin qui est seul à l’origine de l’accident survenu à M. [N], lequel est descendu dans la trémie afin de casser avec un bâton les amas de grains agglomérés par l’humidité, empêchant ainsi la vis sans fin de remplir son office, que c’est à cette occasion que, son pied ayant glissé et son lacet étant défait, M. [N] a vu sa jambe gauche happée et entraînée par la vis sans fin.

 

9. L’arrêt ajoute que, dès lors qu’au moment de l’accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procédait à aucune coupe, et que M. [N] intervenait dans la trémie dans le seul but de pallier un dysfonctionnement de l’outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils et que la fonction de déplacement de l’engin était totalement étrangère à la survenue de l’accident, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège.

 

10. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel qui a mis en évidence que l’accident était exclusivement en lien avec la fonction d’outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et à l’arrêt, en a exactement déduit qu’il ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

 

 

La fonction de déplacement de l’engin étant donc totalement étrangère à la survenue de l’accident, celui-ci ne saurait recevoir la qualification d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, peu important à cet égard que le moteur ait été en fonctionnement ou que le conducteur ait été présent sur son siège.

 

Cour d’appel de Dijon 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605 (objet du pourvoi précité)

 

Sur ce, la cour,

 

Sur l’applicabilité de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

 

L’article 1er de ce texte énonce que ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

 

S’il est de jurisprudence établie que ce texte s’applique à une machine agricole circulant dans un champ dans le cadre de l’exécution du travail qui lui est assigné, il n’en demeure pas moins que, pour revêtir la qualification d’accident de la circulation, le fait dommageable doit être en lien avec la fonction de déplacement de l’engin, et ne pas résulter de la seule mise en œuvre de sa fonction d’outil.

 

(…)

 

Dès lors ainsi qu’au moment de l’accident la moissonneuse-batteuse ne circulait pas, ne procédait à aucune coupe, et que M. X H dans la trémie dans le seul but de pallier à un dysfonctionnement de l’outil de vidange de celle-ci, la machine ne se trouvait manifestement plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de l’un de ses outils.